Un héritier peut-il remettre en cause le partage?

Demande d’annulation

Un héritier peut demander au tribunal l’annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

• Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
• Il a été oublié lors du règlement de la succession. L’héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en valeur.

Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.

Demande de complément

Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en valeur s’il démontre que le lot qu’il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu’il aurait dû recevoir.

Le délai pour agir est de 2 ans.