Lors d’une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. C’est ce qu’on appelle l’option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’obligation de payer les éventuelles dettes du défunt ainsi que les démarches à effectuer varient selon

À la disparition d’un proche, avoir procédé à un inventaire de succession peut s’avérer utile et dans certains cas il est obligatoire. Il s’agit d’inventorier tous les meubles, objets de décoration, tableaux, bijoux et autres objets personnels du défunt. Service-public.fr vous explique. Un inventaire parfois obligatoire L’inventaire de succession est obligatoire dans les cas

Demande d’annulation Un héritier peut demander au tribunal l’annulation du partage dans les 2 situations suivantes : Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.Il a été oublié lors du règlement de la succession. L’héritier concerné peut

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l’attestation de propriété immobilière.Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes

Les héritiers peuvent désigner une personne en tant que mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers (mandat conventionnel). Il peut aussi être désigné par le juge (mandat successoral judiciaire) s’il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier