La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
La mairie, en France, ne peut pas refuser un dossier de mariage parce qu’elle n’a pas le pouvoir. Quand le dossier de mariage est complet et présenté a ses services, la mairie procède à son enregistrement. Il arrive où un maire refuse un dossier de mariage quand il trouve des indices
Un jugement civil étranger (divorce, dette…) peut-il être exécuté en France ?
Oui, en France, à condition de demander à un tribunal français de l’autoriser. Toutefois, les jugements européens portant sur les biens peuvent être exécutés directement en France. Les jugements européens portant sur l’état des personnes (et les effets patrimoniaux et pécuniaires qui en découlent) peuvent être exécutés en France après
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)?
Lors d’une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. C’est ce qu’on appelle l’option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’obligation de payer les éventuelles dettes du défunt ainsi que les démarches à effectuer varient selon
Pourquoi faire réaliser un inventaire de succession ?
À la disparition d’un proche, avoir procédé à un inventaire de succession peut s’avérer utile et dans certains cas il est obligatoire. Il s’agit d’inventorier tous les meubles, objets de décoration, tableaux, bijoux et autres objets personnels du défunt. Service-public.fr vous explique. Un inventaire parfois obligatoire L’inventaire de succession est obligatoire dans les cas
L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Oui, s’il est dans le besoin, l’époux survivant peut demander une pension alimentaire aux héritiers. Si ces derniers refusent de la lui attribuer, l’époux survivant peut saisir le tribunal. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt. Conditions: L’époux survivant doit remplir les 3 conditions suivantes : être marié avec le
Un héritier peut-il remettre en cause le partage?
Demande d’annulation Un héritier peut demander au tribunal l’annulation du partage dans les 2 situations suivantes : Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.Il a été oublié lors du règlement de la succession. L’héritier concerné peut
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l’attestation de propriété immobilière.Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Les héritiers peuvent désigner une personne en tant que mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers (mandat conventionnel). Il peut aussi être désigné par le juge (mandat successoral judiciaire) s’il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier
Demandez en ligne l’exequatur de votre jugement de divorce
Pour être exécutoire par les services consulaires algériens, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, l’un des ex- conjoints doit adresser une demande, par le biais d’un avocat en Algérie