Un jugement civil étranger (divorce, dette…) peut-il être exécuté en France ?
Oui, en France, à condition de demander à un tribunal français de l’autoriser. Toutefois, les jugements européens portant sur les biens peuvent être exécutés directement en France. Les jugements européens portant sur l’état des personnes (et les effets patrimoniaux et pécuniaires qui en découlent) peuvent être exécutés en France après une procédure de vérification de la force exécutoire par un tribunal français.
Le jugement concerne l’état des personne
Une procédure spécifique est nécessaire pour faire exécuter le jugement en France. C’est notamment le cas pour les divorces.
Le jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle…) ne nécessite pas d’exequatur pour produire ses effets en France. La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le directeur de greffe du TGI ou par le président du TGI ou son délégué.
Il suffit de présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Le TGI compétent est celui du domicile de la personne qui demande l’exécution du jugement.
Où s’adresser ?
Tribunal judiciaire ou de proximité https://www.justice.fr/recherche/annuaires
Toutefois, une procédure plus complexe dite exequatur reste nécessaire :
lorsque le jugement étranger est contesté,
ou lorsqu’il faut procéder à une exécution matérielle du jugement (par exemple, une saisie).
L’exequatur se déroule devant un juge du tribunal de grande instance (TGI) et nécessite le recours à un avocat.
Le TGI compétent est celui du domicile du créancier (celui qui réclame un paiement) ou du débiteur (celui qui doit de l’argent).
Tribunal judiciaire ou de proximité https://www.justice.fr/recherche/annuaires
Le juge vérifie la régularité du jugement étranger et notamment :
que le jugement est définitif dans son pays d’origine,
que la procédure suivie respecte les droits de la défense,
et que le jugement n’est pas contraire aux règles ayant pour but la protection de la personne humaine et de sa dignité (exemple : un jugement validant une répudiation unilatérale ne peut pas bénéficier de l’exequatur).