La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?

La mairie, en France, ne peut pas refuser un dossier de mariage parce qu’elle n’a pas le pouvoir. Quand le dossier de mariage est complet et présenté a ses services, la mairie procède à son enregistrement.

Il arrive où un maire refuse un dossier de mariage quand il trouve des indices sérieux laissant supposer que le mariage pourrait etre annulé par la justice, et dans ce cas il doit en demander sans délai l’interdiction au procureur de la république. Le maire doit aussi avertir de sa démarche, par écrit, les personnes concernées ayant déposé le dossier de mariage.

Si un maire refuse un dossier de mariage sans en prévenir immédiatement le procureur, les futurs époux doivent en alerter à la fois le préfet et le procureur de la République.

Le procureur de la République décide ensuite, dans les 15 jours de sa saisine, si le mariage sera célébré ou non. S’il décide de repousser la célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, le délai de sursis est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois). A l’expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l’officier de l’état civil s’il laisse procéder au mariage ou s’il s’oppose à sa célébration.