La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
La mairie, en France, ne peut pas refuser un dossier de mariage parce qu’elle n’a pas le pouvoir. Quand le dossier de mariage est complet et présenté a ses services, la mairie procède à son enregistrement. Il arrive où un maire refuse un dossier de mariage quand il trouve des indices
Un jugement civil étranger (divorce, dette…) peut-il être exécuté en France ?
Oui, en France, à condition de demander à un tribunal français de l’autoriser. Toutefois, les jugements européens portant sur les biens peuvent être exécutés directement en France. Les jugements européens portant sur l’état des personnes (et les effets patrimoniaux et pécuniaires qui en découlent) peuvent être exécutés en France après
L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Oui, s’il est dans le besoin, l’époux survivant peut demander une pension alimentaire aux héritiers. Si ces derniers refusent de la lui attribuer, l’époux survivant peut saisir le tribunal. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt. Conditions: L’époux survivant doit remplir les 3 conditions suivantes : être marié avec le
Demandez en ligne l’exequatur de votre jugement de divorce
Pour être exécutoire par les services consulaires algériens, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, l’un des ex- conjoints doit adresser une demande, par le biais d’un avocat en Algérie